Arrêté du 21 décembre 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 14 novembre 2006 relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux au titre des campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 <BR>

J.O. 15 du 18 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 14 novembre 2006 relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux au titre des campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009

NOR : AGRP0700112A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;

Vu l'accord conclu le 14 novembre 2006 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 14 novembre 2006 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux sont étendues pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.

Article 2

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

(1) Cet accord pourra être consulté auprès de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.